Sanction de la violation des statuts de SAS : nullité!

par SmarTime Avocats| 26 mars 2023

ALERTE REVIREMENT : Les décisions prises en violation des clauses statutaires déterminant les formes et conditions des décisions collectives des associés sont frappées d’une nullité relative (pouvant être demandée par quiconque y a un intérêt), lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

La chambre commerciale de la Cour de cassation soutenait de manière constante qu’en vertu de l’article L. 235-1 du Code de commerce la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du même code. Ainsi, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur d’une société n’était pas sanctionné par la nullité.

Par un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-18.324), les juges du Quai de l’Horloge considèrent désormais que l’organisation et le fonctionnement de la SAS relevant essentiellement de la liberté statutaire, le respect des dispositions statutaires qui déterminent les modalités de prise de décisions collectives par les associés est essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes.

La Cour reconnait que sa jurisprudence antérieure limitait la possibilité de voir la violation de ces dispositions statutaires sanctionnée par la nullité.

Elle redonne ainsi toute sa force à l’article L. 227-9 alinéa 1^er du Code de commerce qui laisse le soin aux statuts d’une SAS le soin de déterminer les formes et conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collectives des associés et dont le dernier alinéa prévoit la nullité relative des décisions prises en violation des dispositions de cet article.

(Cass. Com. 15 mars 2023, n°21-18.324)

📢 Avis aux propriétaires de biens immobiliers, n’oubliez pas de déclarer la situation d’occupation de vos biens à usage d’habitation avant le 1er juillet 2023 !

par SmarTime Avocats| 20 mars 2023

📃 L’article 1418 du CGI a créé une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16).

Dans un communiqué en date du 23 janvier 2023 (n°533), l’administration fiscale a annoncé la mise en place effective de la déclaration pour cette année, à souscrire par voie électronique depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

L’objectif est de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et également celui de la taxe sur les logements vacants.

Sont concernés tous les propriétaires de biens immobiliers situés en France au 1er janvier 2023, personnes physiques ou morales, et ce, même si vous vivez à l’étranger.

❌ Sont exclus de cette obligation les propriétaires de locaux professionnels non affectés à l’habitation.

🏡 Pour les biens concernés, vous devez distinguer les deux situations suivantes au 1er janvier :

– Si vous vous réservez la jouissance de votre local, vous devez indiquer la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).

– Si votre local est occupé par des tiers, vous devez fournir l’identité du ou des occupants, titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. Dans le cas des locations saisonnières, l’identité des occupants n’est pas demandée.

Pour les années à venir, la déclaration ne devra être renouvelée qu’en cas de changement de situation.

⚠ N’oubliez pas de procéder à cette démarche déclarative car le législateur a prévu, à l’article 1770 terdecies du CGI, une amende fiscale de 150€ par local en cas de défaut de déclaration, ainsi qu’en cas d’omission ou inexactitude des renseignements fournis.

Néanmoins, à ce jour, le décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI n’a pas encore été publié. En absence d’une parution de ce décret à la date du 1er juillet 2023, les sanctions ne devraient pouvoir s’appliquer aux propriétaires défaillants. 

La difficile conciliation entre la protection de la vie privée et le droit d’être informé

par SmarTime Avocats| 15 mars 2023

❔ Peut-on concilier quête de transparence et protection de la vie privée, qui est, au même titre que le droit d’être informé, un principe démocratique fondamental ?

Cette question nous a été posée par un de nos clients (bon, certes, pas exactement dans ces termes…). Il s’interrogeait sur la possibilité de « masquer » certaines données personnelles qui, avec les plateformes telles que Pappers, deviennent des informations très facilement accessibles.

📕 Pour rappel, l’article R. 123-54 du Code de commerce prévoit que la société doit déclarer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité du dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société commerciale et qu’il engage seul ou conjointement la société vis-à-vis des tiers.

Il convient également de déclarer, sur le registre des bénéficiaires effectifs, ces mêmes informations pour les personnes détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital d’une société.

💡 Cette question de la transparence se pose aujourd’hui dans les plus hautes instances européennes.

⚖ Ainsi, la CJUE a constaté que, s’agissant du registre des bénéficiaires effectifs, le libre accès au public de ces informations n’était ni limité au strict nécessaire, ni proportionné à l’objectif de transparence poursuivi et constituait une ingérence grave dans le droit à la vie privée et le droit à la protection des données consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

🔵 ⚪ 🔴 Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2023, le ministre de l’Économie a annoncé avoir décidé de maintenir l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE.

🖋 Aujourd’hui, une nouvelle directive anti-blanchiment est en cours de négociation, celle-ci retiendra la solution de l’arrêt de la CJUE afin d’établir de nouvelles modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en conciliant transparence d’un côté et droit à la vie privée et à la protection des données personnelles de l’autre.